Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 4 : Prévention du risque d'inondation
Article R563-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'absence de repères de crues sur le terrain litigieux ne constitue pas une faute imputable à l'État dès lors qu'il résulte du I de l'article L. 563-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, complété par les dispositions introduites aux articles R. 563-11 et suivants du même code par le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, inapplicables en 2004 lorsque les requérants ont fait l'acquisition de leur camping, que l'installation de repères de crues constitue une compétence du maire et non du préfet, étant précisé que le lien entre la carence fautive alléguée et les préjudices dont ils demandent réparation n'est pas établi ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Services de l'urbanisme·
- Camping·
- Tempête·
- Loisir·
- Expropriation
Cette mémoire est d'ailleurs inscrite dans le code de l'environnement à l'article L. 563-3 et aux articles R. 563-11 à 15. À ce titre, il convient au maire de la commune d'inscrire dans le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) la localisation des repères historiques existants, de déterminer avec l'appui des services de l'État le niveau des plus hautes eaux connues et d'assurer la pose et la maintenace d'un ou plusieurs repères correspondants. Dans le cadre de cette démarche, la parole des plus anciens grâce à leur expérience de vie est à rechercher.
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