Article R564-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version21/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 21 avril 2023

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