Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs / Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs
Article R565-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
II. - Elle comprend en nombre égal :
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 6 mai 2010, n° 08706
[…] Considérant en deuxième lieu que s'il est exact que les articles L.565-2 et R.565-5 et R 565-6 du code de l'environnement relatifs aux commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs n'ont pas été abrogés, ceux-ci sont en tout état de cause sans influence sur l'arrêté litigieux qui ne concerne pas un schéma de prévention des risques naturels majeurs mais un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; qu'aucune disposition du code de l'environnement n'obligeait le préfet à consulter préalablement la commission départementale de prévention des risques naturels majeurs, laquelle au demeurant n'existe pas en Guadeloupe, avant de prendre un arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
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