Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs / Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Article D565-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
Conformément à l'article législatif L. 562-1 du code de l'environnement, l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. […] Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, […]
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Conformément à l'article législatif L. 562-1 du Code de l'environnement, l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. […] Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, […]
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