Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets / Sous-section 2 : Procédures applicables
Article R571-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 novembre 2018, n° 17/01090
[…] Ils invoquent une violation du code de l'environnement et du décret du 15 décembre 1998, constatée en juillet 2008, puisque des émergences dans les basses fréquences entre 125 et 250 Hz ont été mises en évidence, […] Ils s'appuient également sur un rapport de mai 2011 du service hygiène et santé, suite à des mesures effectuées du 28 janvier 2011 au 18 février 2011 et pendant un concert du 13 au 14 avril 2011, indiquant que les bruits de musique étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme au sens des articles R. 571-5 et R. 571-30 du code de l'environnement ; ils font valoir que les concerts n'ont pas cessé depuis, comme préconisé, […]
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