Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets / Sous-section 2 : Procédures applicables
Article R571-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2011, n° 0902840
Rejet
[…] — la commission n'a pas été informée du projet d'implantation sur la base aérienne 115 d'Orange d'activités de formation de pilotes de combat en méconnaissance de l'article R. 571-13 II du code de l'environnement ;
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