Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres / Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
Article R571-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
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[…] — le projet prévoit l'occupation du domaine public en l'absence d'autorisation du gestionnaire du domaine public ; — il méconnait le principe d'inaliénabilité du domaine public car la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2020 emportant déclassement anticipé du domaine public est illégale en l'absence de désaffectation préalable ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 571-43 du code de l'environnement applicables aux secteurs soumis aux nuisances sonores des infrastructures terrestres ; — il méconnait les dispositions de l'article UA 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article UA 2.3.1 du plan local d'urbanisme relatif aux surfaces imperméabilisées et végétalisées ;
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[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions combinées des articles R. 571-32, R. 571-33 et R. 571-37 du code de l'environnement donnent compétence au préfet de département pour procéder au recensement et au classement de certaines infrastructures terrestres, dont les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ; […] 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1er octobre 2015, n° 1400784
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions combinées des articles R. 571-32, R. 571-33 et R. 571-37 du code de l'environnement donnent compétence au préfet de département pour procéder au recensement et au classement de certaines infrastructures terrestres, dont les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ; […] 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 » ; […]
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