Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres / Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
Article R571-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 - art. 2
En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34.
L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — le projet prévoit l'occupation du domaine public en l'absence d'autorisation du gestionnaire du domaine public ; — il méconnait le principe d'inaliénabilité du domaine public car la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2020 emportant déclassement anticipé du domaine public est illégale en l'absence de désaffectation préalable ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 571-43 du code de l'environnement applicables aux secteurs soumis aux nuisances sonores des infrastructures terrestres ; — il méconnait les dispositions de l'article UA 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article UA 2.3.1 du plan local d'urbanisme relatif aux surfaces imperméabilisées et végétalisées ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Domaine public·
- Eaux·
- Église·
- Environnement·
- Tiré·
- Construction·
- Règlement
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions combinées des articles R. 571-32, R. 571-33 et R. 571-37 du code de l'environnement donnent compétence au préfet de département pour procéder au recensement et au classement de certaines infrastructures terrestres, dont les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ; […] 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 » ; […]
Lire la suite…- Nuisances sonores·
- Voie ferrée·
- Justice administrative·
- Niveau sonore·
- Police·
- Réseau·
- Acoustique·
- Contrat de partenariat·
- Pouvoir·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Nîmes, 1er octobre 2015, n° 1400784
[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions combinées des articles R. 571-32, R. 571-33 et R. 571-37 du code de l'environnement donnent compétence au préfet de département pour procéder au recensement et au classement de certaines infrastructures terrestres, dont les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ; […] 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 » ; […]
Lire la suite…- Nuisances sonores·
- Voie ferrée·
- Justice administrative·
- Niveau sonore·
- Police·
- Réseau·
- Acoustique·
- Contrat de partenariat·
- Pouvoir·
- Environnement