Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
Article R571-70 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, […] des représentants des collectivités locales intéressées ;/ 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire… » ; que le III de l'article R. 571-70 de ce même code prévoit que la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de
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[…] Considérant, en second lieu, que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement est fixé à trois ans par l'article R. 571-77 du code de l'environnement qui implique, par la règle de remplacement en cours de mandat qu'il prévoit, […] signé le 11 juillet 2008 ; que même si cet arrêté n'a pas procédé à la nomination de l'intégralité des membres de la commission, dont la composition avait été précisée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 571-70 du code de l'environnement, sa date de signature doit être regardée comme marquant le début du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations ; que si cet arrêté a, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2014, n° 1221331
[…] n°2011-459 du 7 juin 2011, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, en application des articles L. 571-13, R. 571-70 et R. 571-73 du code de l'environnement ; que, par arrêté n°2008-1262 du 11 juillet 2008, le préfet a désigné les membres de cette commission, […]
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