Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
Article R571-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 571-74 du code de l'environnement : « Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70. / Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. / La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions » ;
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2011, n° 0902840
[…] — la commission des nuisances sonores aéroportuaires du 17 mars 2009 a été réunie dans des conditions irrégulières en l'absence de renouvellement régulier du mandat de ses membres et à défaut de convocation nominative de ces derniers, en méconnaissance des dispositions des articles R. 571-73, R. 571-74 et R. 571-77 du code de l'environnement ;
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