Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
Article R571-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du présent code, dans les mêmes proportions.
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de cet alinéa.
Commentaires • 2
Aux termes du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le principe de non- régression est défini comme le principe « selon lequel la protection de l'environnement, […] qui renvoie au code de l'urbanisme s'agissant des plans d'exposition au bruit et au code de l' […] En premier lieu, le fait que le comité permanent de la commission consultative de l'environnement créée en vertu de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, consultée sur le projet d'arrêté, n'ait pas préalablement instruit les questions à soumettre à la commission, ainsi que le prévoit pourtant l'article R. 571-78 du même code, nous paraît sans incidence sur la régularité de l'avis rendu. […] Enfin, […]
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[…] d'avoir indiqué les motifs d'intérêt général qui pourraient le cas échéant les justifier », l'arrêté méconnaissant « les dispositions du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de l'environnement ». 1.3. […] Le premier est tiré de ce que l'avis de la commission consultative de l'environnement (CCE), instituée en application de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] dès lors que le comité permanent de cette même CCE n'aurait pas instruit le dossier avant qu'elle ne se prononce. […] Il est un fait que l'article R. 571-78 du même code prévoit la création d'un tel comité permanent, […]
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