Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores / Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains
Article R571-82 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
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