Article R571-85 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version12/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 - art. 1

Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes.

Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R. 571-85-1 à R. 571-87-1.

A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. 571-88 et R. 571-89.

Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation préalable du ministre chargé des transports.

Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour l'exploitant de l'aérodrome des contrôles acoustiques des chantiers réalisés, qu'il effectue par sondage, sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la taxe sont affectés à l'aide prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
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1Aides À La Rénovation Des Logements Aux Abords Des Aérodromes
M. Didier Mandelli, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vendée · Questions parlementaires · 7 mars 2024

Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Aéroports - Nuisances Sonores. Perspectives.
Mme Martine Lignières-Cassou · Questions parlementaires · 5 mai 2015

[…] dispositif de rachat d'un immeuble en zone de bruit par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire prévu par l'article R . 571 - 85 du code de l'environnement exige des conditions draconiennes précisées dans l'article R . 571 -88 qui excluent de facto la majeure partie des riverains exposés au bruit qui sont contraints de conserver leur logement et s'exposent ainsi aux multiples risques sanitaires générés par un environnement bruyant. […] Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation en faveur des riverains d'aérodromes tel que régi par le code de l'environnement […]

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3Logement : Aides Et Prêts - Aides - Insonorisation. Riverains D'Aéroports.
M. Christophe Bouillon · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes prévoit actuellement que les logements situés en zone I du plan de gêne sonore et antérieurs à la date de publication de ce plan peuvent être rachetés dès lors qu'ils « ne peuvent être techniquement insonorisés [...] à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale » (articles R. 571-85 et R. 571-88 du code de l'environnement). […] La réglementation actuelle précise les modalités d'évaluation du bien : le préfet du département concerné « détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2011, n° 1011507
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges a présenté une demande d'aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation, en application des dispositions des articles R. 571-85 et suivants du code de l'environnement ; qu'Aéroports de Paris (ADP) a décidé d'accorder audit centre hospitalier une aide d'un montant maximum de 5 227 504,16 euros pour la réalisation de ces travaux, ainsi que cela résulte du courrier du 19 octobre 2009 soumettant la convention d'aide financière à la signature du centre hospitalier ; […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 mars 2018, 17PA00493, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-85 du même code : « Les riverains des aérodromes mentionnés au 1 de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2013, n° 1308164
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges a présenté une demande d'aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation, en application des dispositions des articles R. 571-85 et suivants du code de l'environnement ; que, sur avis conforme favorable de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes, en date du 23 juin 2009, […]

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