Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article R571-92 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2013, n° 1107758
[…] Elles soutiennent que : — la requête est recevable ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 571-18 et R. 571-92 du code de l'environnement ; — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 571-19 du même code ; — les mesures acoustiques ne sont pas opposables car réalisées avec un matériel non-conforme à la réglementation ;
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