Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions / Paragraphe 3 : Bruits de voisinage
Article R571-97 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 29 septembre 2022, n° 19/12913
[…] Vu le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits, Vu les articles R1334-30 et suivants, R 1337-6, R 1334-32, R 1334-34 code de la santé publique, Vu les articles L571-1 à L 571-26, R 571-1 à R571-31, R 571-27 ,R 571-91 à R571-97 du code de l'environnement, Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, Vu l'arrêté municipal du 15 novembre 2012,
Lire la suite…- Adresses·
- Restaurant·
- Trouble·
- Bruit·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Acoustique·
- Sociétés·
- Nuisances sonores·
- Héritier