Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Affichage d'opinion
Article R581-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-22 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : (…) 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme (…) » ;
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[…] 4. Considérant qu'il est constant que l'arrêté litigieux pris par le maire de la commune de Batz-sur-mer se fonde sur un procès verbal de constatation d'infraction dressé à l'encontre de l'intéressée le 16 septembre 2013 par les services de la police municipale de cette commune en vertu des articles R. 581-4 du code de l'environnement et 9 et 10 d'un arrêté de police municipal en date du 18 avril 1990 relatif, notamment, à l'affichage d'opinion ; qu'il ne ressort pas ainsi des écritures de la requérante et des pièces jointes à sa requête que l'arrêté du maire de la commune de Batz-sur-mer du 19 septembre 2013 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21BX00159, Inédit au recueil Lebon
[…] 33.LBa.02, 33.LBa.03, 33.LBa.04, 33.LBa.05, […] et dont la localisation est précisée, méconnaissent les dispositions de l'article L. 581-8 du code de l'environnement aux termes duquel « I. À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / (…) / 3° Dans les parcs naturels régionaux / (…) », […] que le dispositif faisant l'objet de la fiche de constat n° 33.LBa.23 est contraire à l'article R. 581-62 du même code interdisant l'implantation de publicité sur les toitures ou terrasses en tenant lieu au moyen de lettres ou de signes non découpés, […] Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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