Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable / Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
Article R581-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire :
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire, l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle une autorisation tacite étant acquise étant décomptée à partir de la réception des informations, pièces et documents complémentaires.
Commentaires • 4
Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un régime d'autorisation préalable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales (domaine privé ou public). Le régime procédural de cette autorisation préalable est fixé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. […] Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement prévoient qu'en l'absence d'autorisation expresse, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000034116273&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180719&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L. 581-8), les prescriptions règlementaires du chapitre III du titre VIII du code de l'environnement (L.581-20 du code de l'environnement (dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires). […] idArticle=LEGIARTI000032860856&cidTexte=LEGITEXT000006074220">( 1° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement) mais aussi sur les sites naturels (2° I du même article), sur les immeubles présentant un caractère esthétique, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-6 du code de l'environnement : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, […] qu'aux termes de l'article R. 581-9 : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-10 : « (…) Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Tacite·
- Commune·
- Maire·
- Recours gracieux·
- Environnement·
- Publicité·
- Dispositif
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-21 du code de l'environnement : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police. […] Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-6 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, […] la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-10 : « (…) Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, […]
Lire la suite…- Publicité à l'intérieur des agglomérations·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Violation directe de la règle de droit·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Introduction de l'instance·
- Affichage et publicité
3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 1405856
[…] — La société Publiscoop n'est pas titulaire d'une décision d'autorisation tacite depuis le 27 juillet 2014 puisque la lettre de demande d'autorisation du 26 mai 2014 ne vaut pas dépôt d'une autorisation préalable dans les termes des articles R. 581-9 et R. 581-10 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sociétés·
- Commune·
- Tacite·
- Autorisation·
- Urgence·
- Environnement·
- Publicité·
- Juge des référés·
- Maire
[…] ► Dispositifs implantés dans un équipement sportif situé à l'intérieur d'une agglomération 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20.
Lire la suite…