Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse
Article R581-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2103370
[…] * les règles de procédure fixées à l'article R. 581-12 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que le dossier de demande d'autorisation n'a été transmis à l'architecte des bâtiments de France que le 11 décembre 2020 soit plus de huit jours après la réception du dossier, ce qui ne lui a pas permis d'avoir le temps nécessaire à l'examen du projet ;
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