Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse
Article R581-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
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[…] 19. L'article L. 581-19 du code de l'environnement dispose : « (…) peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, […] / 2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu. / II. – Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I (…) « . L'article R. 581-17 du même code dispose : » Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8 (…) ".
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes·
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- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Abrogation des actes réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Pouvoirs des autorités compétentes·
- Affichage et publicité·
- Autorités municipales
2. Tribunal administratif de Martinique, 15 octobre 2012, n° 1100089
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 581-14 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25.3 ; […] maritime ou aérienne ; / 2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-17 : « La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; […]
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