Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse
Article R581-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 4
L'article R. 581-14 du code de l'environnement définit la publicité lumineuse comme étant la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. L'installation de ces dispositifs est assujettie à des règles spécifiques édictées par le code de l'environnement (art. R. 581-15 à R. 581-20). […]
Lire la suite…3. […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, R. 581-53 et R. 581-56 du code de l'environnement, au respect desquelles l'autorité compétente est susceptible de subordonner la délivrance d'autorisations d'installation de dispositifs publicitaires, prennent aussi en compte, outre la protection du cadre de vie, l'intérêt de la sécurité routière, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d' […] ;y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les articles R. 581-64 et R. 581-65 du code de l'environnement issus du décret du 30 janvier 2012.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 20. Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; que si cet article mentionne que cette déclaration est faite « auprès du maire et du préfet », il n'a pas pour autant institué une double obligation de déclaration auprès de deux autorités différentes, […] que, dès lors, en renvoyant, aux articles R. 581-6 et R. 581-8, à « l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 », le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 581-6 ;
Lire la suite…- 120-1 du code de l'environnement)·
- 581-60 du code de l'environnement·
- Article r·
- Demande d'annulation de dispositions réglementaires·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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- Pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir·
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- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 581-14 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25.3 ; […] sa hauteur ne peut excéder : / 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; […]
Lire la suite…- Publicité·
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- Dispositif·
- Justice administrative·
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- Demande
3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2012, 359570
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, d'une part, en ce qui concerne les articles R. 581-20 et R. 581-55 du code de l'environnement et, d'autre part, en tant qu'il abroge les règles énoncées par l'article R. 581-60 de ce code, dans sa rédaction antérieure au décret contesté ;
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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- Référé suspension (art·
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Le décret définit leur régime soit en ajoutant aux articles existants de la partie réglementaire du code de l'environnement de nouvelles dispositions qui leur sont spécifiques, […] complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]
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