Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article R581-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31.
Commentaires • 13
[…] Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture pourront désormais avoir une surface de 4,70 m² contre 4 m² auparavant (article R. 581-26 du code de l'environnement).
Lire la suite…Pour approfondir : L'article R. 581-26-II du Code de l'environnement pose le principe selon lequel « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol ». […] idTexte=CETATEXT000033243528" target="_blank">arrêt commenté, le Conseil d'État revient utilement sur les conditions de l'octroi de la dérogation ainsi prévue, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — que le juge des référés l'a condamné à la dépose de l'enseigne sous astreinte sur le fondement de l'article R581-26 du code de l'environnement alors que les articles L581-26 à L581-33 et R581-82 à R581-82 du même code disposent que les publicités et pré-enseignes relèvent exclusivement de la police administrative
Lire la suite…- Enseigne·
- Règlement de copropriété·
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[…] ▪ la méconnaissance de l'article R. 581-26 alinéa 2 du code de l'environnement au sein de Saint-Nizier-sous-Charlieu ; […] ▪ la méconnaissance de l‘article R. 581-46 du code de l'environnement dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon ;
Lire la suite…- Affichage·
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- Route
3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2015, n° 1405846
[…] Elle soutient que sa requête est recevable ; que la publicité objet de la fiche d'infraction 93-BON-02 est contraire aux dispositions de l'article R. 581-33 du code de l'environnement ; que la publicité objet de la fiche d'infraction 93-BON-15 méconnaît l'article R. 581-26 du même code ; que les dix enseignes objets des fiches d'infraction 93-BON-03, 06, 08, […]
Lire la suite…- Environnement·
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C'est le cas des publicités non lumineuses apposée sur un mur ou une clôture situées dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifi& […] sont scellées au sol ou installées directement sur le sol (article R.581-70 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […]
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