Article R581-29 du Code de l'environnement

[…] A la requête du ministère public, C Z a été cité à comparaître à l'audience du 7 octobre 2009 devant la juridiction de proximité du HAVRE, par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2009 remis à sa personne ; sur renvoi à l'audience du 13 janvier 2010, il a été cité par acte d'huissier de justice remis à domicile le 30 décembre 2009. Il était prévenu d'avoir au HAVRE (place D r Y) le 6 avril 2007 commis l'infraction d'apposition d'une publicité interdite sur un mobilier urbain installé sur le domaine public, faits prévus et réprimés par les articles L.581-87 1°, 581-29, 581-30, 581-31, L.581-8&II alinéas 2 et 4, L.581-9 alinéa 1, L.581-36' L.581-39 du code de l'environnement. JUGEMENT Par jugement contradictoire du 27 janvier 2010, la juridiction de proximité :

[…] que les travaux auraient dû faire l'objet d'une étude d'impact, d'un certificat d'urbanisme et d'une autorisation de la direction régionale de l'environnement à soumettre à la copropriété ; que le tribunal a fait une application erronée de l'article 12 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, de l'article 4 dudit règlement ainsi que la norme D.I.N. 1999 n'ont pas été respectées ; que les dispositions des articles R. 581-29 et R.581-30 du code de l'environnement ont été méconnues ; que le règlement de copropriété interdit la présence d'une cuve à gaz ;