Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article R581-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] A la requête du ministère public, C Z a été cité à comparaître à l'audience du 7 octobre 2009 devant la juridiction de proximité du HAVRE, par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2009 remis à sa personne ; sur renvoi à l'audience du 13 janvier 2010, il a été cité par acte d'huissier de justice remis à domicile le 30 décembre 2009. Il était prévenu d'avoir au HAVRE (place D r Y) le 6 avril 2007 commis l'infraction d'apposition d'une publicité interdite sur un mobilier urbain installé sur le domaine public, faits prévus et réprimés par les articles L.581-87 1°, 581-29, 581-30, 581-31, L.581-8&II alinéas 2 et 4, L.581-9 alinéa 1, L.581-36' L.581-39 du code de l'environnement. JUGEMENT Par jugement contradictoire du 27 janvier 2010, la juridiction de proximité :
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[…] 8. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R. 581-33 du code de l'environnement : « « (…) l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-40 : « Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33. » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 octobre 2012, n° 1200715
[…] — des mâts porte-affiches recevant des publicités sont installés, en méconnaissance de l'article R.581-30 du code de l'environnement, dans les communes de Chissay en Touraine, Chisseaux et Nazelles Négron ;
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