Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations / Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation
Article R581-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
Commentaires • 14
[…] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] #8217;article R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 581-35 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. () ». […]
Lire la suite…- Publicité·
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[…] Elle se fonde sur les dispositions de l'article 5 du bail pour justifier la résiliation du bail en raison d'une impossibilité d'exploiter l'emplacement loué du fait de la modification de la réglementation sur l'affichage publicitaire extérieur postérieure à la signature du contrat et notamment les articles R 581-34 et R 581-35 du code de l'environnement résultant du décret du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1 er juillet 2012. […] XXX, la publicité lumineuse ne pouvait dépasser la surface de 8 m² , en vertu des dispositions de l'article R581-34 modifié par ce décret.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 1301267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 418-5 du code de la route, « La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, […] pour les enseignes publicitaires ; 2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route. » ; que l'article R. 581-42 du code de l'environnement prévoit « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, […] R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. […]
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À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] I. de ce décret a modifié l'article R. 581-35 du Code de l'environnement afin d'encadrer l'obligation d'extinction des publicités lumineuses selon la taille des unités urbaines concernées. […] Tout d'abord, par son article 1er, le décret réécrit l'article R. 581-35 du Code de l'environnement en supprimant la distinction entre les unités urbaines de moins et de plus de 800 000 habitants. […]
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