Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Article R581-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
[…] « Dans les unités urbaines […] #8217;article R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine. les dérogations sur ce point évoluent un peu. […] resize=513%2C289&ssl=1" alt="" width="513" height="289"> Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-38 du même code : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. […]
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement alors en vigueur : « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, […] associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 27 juin 2011, 10BX00582, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : La délimitation des … zones de publicité restreinte … ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. Le projet de réglementation est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral… ;
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[…] les dérogations sur ce point évoluaient un peu. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas.
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