Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires / Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
Article R581-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8
La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
4° Etre apposée sur une clôture.
Commentaires • 2
[…] « Dans les unités urbaines […] #8217;article R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine. les dérogations sur ce point évoluent un peu. […] resize=513%2C289&ssl=1" alt="" width="513" height="289"> Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-38 du même code : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. […]
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Affichage·
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- Conseil municipal·
- Commune·
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- Travail
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement alors en vigueur : « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, […] associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; […]
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- Justice administrative·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 27 juin 2011, 10BX00582, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : La délimitation des … zones de publicité restreinte … ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. Le projet de réglementation est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral… ;
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- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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- Tribunaux administratifs·
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[…] les dérogations sur ce point évoluaient un peu. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas.
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