Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Article R581-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-38 du même code : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. […]
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[…] dès lors que les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date des 16 août 2006 et 20 mai 2008 portant composition du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de règlement en cause sont entachés d'un vice de forme, en tant qu'ils ont retenu les candidatures des sociétés d'affichage Insert et Viacom, alors qu'elles étaient tardives en vertu des articles L. 581-37 et R. 581-38 du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il porte une atteinte manifestement excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25 juin 2015, 13BX01347, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-38 dudit code : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. […]
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