Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires / Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse

Article R581-39 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version01/01/2011

Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R581-20 (VT), Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8

Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8
Modifié par :	Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

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