Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Article R581-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 6
L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] Seules les caractéristiques techniques, la taille et l'intensité de l'éclairage sont règlementées par l'article R.581-41 du même Code.
Lire la suite…Par une décision du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat avait confirmé ces refus d'autorisation au motif que les publicités lumineuses litigieuses ne respectaient pas les dimensions imposées par les articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l'environnement. Au regard de ces dispositions, les publicités lumineuses doivent avoir une surface unitaire inférieure ou égale à 8 mètres carrés et doivent s'élever à une hauteur maximum de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] 20. En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que le format de 2,1 m² ne correspond pas au standard national qui est de 8 m², cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'article 3.8. Au demeurant, les dispositions de l'article R. 581-41 du code de l'environnement prévoient que la surface de 8 m² est un maximum à ne pas dépasser. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles sont contraires aux pratiques du marché ne peut qu'être écarté.
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[…] Enfin, si l'article R. 581-41 du code de l'environnement prévoit une surface maximale de 8 mètres carrés pour les publicités numériques, il reste loisible aux autorités locales, en application de l'article L. 581-14 précité, d'adopter une réglementation plus restrictive en vue de la protection du cadre de vie. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403382
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, […] qu'aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. (…) A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants (…) la publicité lumineuse apposée sur un mur, […] et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-41 : « (…) Afin d'éviter les éblouissements, […]
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La publicité lumineuse est régie par les dispositions de l'article R. 581-34 à R. 581-41 du Code de l'environnement, qui la défini comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet » (article R. 581-34). […] Au-delà de 800.000 habitants, « les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie » (article R. 581-35 du Code de l'environnement). […]
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