Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article R581-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que l'article R. 581-43 du code de l'environnement dispose que : « I. – L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet : (…) 2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…- Publicité·
- Justice administrative·
- Abroger·
- Abrogation·
- Maire·
- Commune·
- Décision implicite·
- Sociétés·
- Règlement·
- Agglomération nouvelle
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R. 581-43 du code de l'environnement : « I. – L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet : 1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ; […]
Lire la suite…- Publicité·
- Justice administrative·
- Commune·
- Environnement·
- Maire·
- Actes administratifs·
- Journal officiel·
- Affichage·
- Recours contentieux·
- Ville
3. Tribunal administratif de Nancy, 27 novembre 2012, n° 1101955
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, conformément à l'article 39 de la loi susvisée du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « I. – L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet : 1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Règlement·
- Enseigne·
- Environnement·
- Commune·
- Mobilier·
- Liberté du commerce·
- Justice administrative·
- Dispositif·
- Affichage