Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Article R581-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.
Commentaires • 3
[…] l'article R . 581 -25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R . 581 -42 à R . 581 - 47 du code de l'environnement et aux articles […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] ▪ la méconnaissance de l‘article R. 581-46 du code de l'environnement dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon ; ▪ la méconnaissance de l'article R. 581-47 du code de l'environnement sur le territoire des communes d'Andrézieux-Bouthéon, de Saint-Galmier et de Vérin ;
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[…] le délai de vingt mois n'excède pas le délai requis, lequel inclut nécessairement le délai de fabrication et d'installation des mobiliers, pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence ; c'est à tort et au prix d'une méconnaissance de l'article R. 581-47 du code de l'environnement que la requérante soutient que la ville de Paris aurait pu conclure une convention portant uniquement sur l'affichage, sans publicité ; les investissements nécessaires à l'exécution de la convention litigieuse peuvent être amortis sur une durée de vingt mois.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2015, n° 1300864
[…] — que les panneaux répertoriés, en raison de leurs caractéristiques ou de leur implantation, méconnaissent les dispositions des articles R. 581-22, R. 581-26, R. 581-31, R. 581-46, R. 581-47 et R. 581-60 du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 418-2 et R. 418-5 du code de la route ;
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[…] III. Vidéo de M. […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581-42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, alors que l'article R. 581-47 les admettait dans la limite de 2 m² et de 3 m de haut.
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