Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité / Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures

Article R581-50 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version01/07/2012

Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°89-422 du 27 juin 1989 - art. 1 (Ab), Code de l'environnement - art. R581-51 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R581-49 (VD)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Transféré par :	Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

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