Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 3 : Enseignes et préenseignes / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux enseignes
Article R581-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Commentaires • 4
[…] prohibant donc les publicités de grand format sur les bâches apposées sur les échafaudages de chantier, est incompatible avec le § 2 de l'article L. 581-9 du code de l'environnement. […] notamment, l'affichage publicitaire sur les bâches installées sur les échafaudages de chantier (voyez l'article R. 581-19 CE). […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que l'article 22 du même chapitre est contraire à l'article R 581-55 du code de l'environnement en tant qu'il prévoit un délai d'un mois au lieu de trois pour la suppression des enseignes en cas de cessation d'activité ;
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[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; qu'au titre des prescriptions applicables à ce support particulier, les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu'elles sont interdites, dans les autres agglomérations, si elles sont visibles depuis une voie située hors agglomération, […]
Lire la suite…- 120-1 du code de l'environnement)·
- 581-60 du code de l'environnement·
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- Demande d'annulation de dispositions réglementaires·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs
3. Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2011, n° 0903003
[…] — la décision attaquée opère à tort une confusion entre enseigne et micro affichage ayant pour effet de favoriser ce dernier et les sociétés qui le commercialisent ; qu'à cet égard, le micro affichage ne satisfait en rien aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, aux termes desquelles une enseigne doit être constituée par des matériaux durables ; que le micro affichage publicitaire n'est pas soumis à autorisation du maire de la commune alors que les enseignes sont assujetties à une telle autorisation dans les zones de publicité restreinte et soumises à l'avis simple ou conforme de l'architecte des bâtiments de France selon les secteurs ;
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Le panneau d'affichage du permis constitue une publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, qui en donne une définition très large pour l'application de la législation sur la publicité extérieure4. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 581-17 et R. 581-55 du même code que la publicité effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire est autorisée, par dérogation aux interdictions édictées au titre de la publicité extérieure, à condition qu'elle n'excède pas une surface unitaire de 1, […]
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