Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 3 : Enseignes et préenseignes / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
Article R581-67 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.
Commentaires • 2
Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] d'une part, une implantation des panneaux de la société Caldness en totale infraction avec les dispositions réglementaires, d'autre part, en infraction à l'article R 581-67 du code de l'environnement alors qu'aucun élément ne vient étayer le fait que ces infractions étaient commises de façon systématique et constituaient la cause des résiliations ;que la société Insert n'en rapporte pas la preuve puisque dans un seul cas, la société Caldness, quand bien même elle a écrit le 4 juin 2013 à son client pour l'aviser du démontage de 25 panneaux sur 27, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. (…) La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, […] soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales » ; qu'aux termes de son article R. 581-67, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2020, n° 16/09419
[…] Leclerc ainsi qu'à son établissement Garage l'Auto à Ponchâteau sur le territoire des communes de Savenay, Campbon, Prinquiau, Pontchâteau, B Reine de Bretagne, Missillac, B C sur Brivet alors que ces dispositifs publicitaires sont prohibés par les articles L581-7, L581-19, R581-31, R581-22, R581-66, et R581-67 du code de l'environnement, d'une part en dehors des agglomérations et, d'autre part, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. […] L'article R581-22 édicte que 'Sans préjudice de l'application de l'article L.581-4 la publicité est interdite :
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Il ressort du code de l'environnement que la publicité numérique se voit imposer des règles identiques à celles applicables aux publicités lumineuses. Si aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 581-34 du code précité : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », la publicité numérique est donc interdite à l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants, […] mais également sur les articles L. 581-19, R. 581-66 et R. 581-67 du même code fixant les conditions dans lesquelles peuvent être apposées
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