Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Règlement local de publicité / Sous-section 1 : Contenu
Article R581-72 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] — la mise en demeure en litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Enseigne·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Bourse·
- Mise en demeure·
- Commune·
- Or·
- Publicité·
- Illégal·
- Maire
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable: " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 581-71 de ce code : « Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, […]
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Publicité en dehors des agglomérations·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Affichage·
- Agglomération·
- Maire·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Publicité
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 avril 2021, 19BX01464, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. ». Aux termes de l'article R. 581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ».
Lire la suite…- 581-8 du c·
- Exception pour certains dispositifs de petit format (art·
- Interdiction de la publicité sur les baies·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Règlement local de publicité·
- Affichage et publicité·
- Conditions·
- Affichage·
- Publicité