Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Règlement local de publicité / Sous-section 1 : Contenu
Article R581-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-78 du code de l'environnement : « Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66. Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois. Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration de ce délai » ;
Lire la suite…- Héritage·
- Maire·
- Recours gracieux·
- Enseigne·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Date·
- Autorisation·
- Installation·
- Tribunaux administratifs
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-14 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes en outre de l'article R. 581-78 du même code : « Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. (…) ».
Lire la suite…- 581-2 du code de l'environnement)·
- Prévention des nuisances lumineuses et économies d'énergie·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Protection du cadre de vie (art·
- Règlement local de publicité·
- Affichage et publicité·
- Règles générales·
- Composantes·
- Inclusion )
3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 9 avril 2024, n° 22NT00370
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-14 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes en outre de l'article R. 581-78 du même code : « Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. () ».
Lire la suite…- Publicité·
- Métropole·
- Règlement·
- Dispositif·
- Unité foncière·
- Enseigne·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Délibération