Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Règlement local de publicité / Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
Article R581-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 2
Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il n'est pas justifié de la mise en ligne du règlement local de publicité sur le site internet de la commune, conformément à l'article R. 581-79 du code de l'environnement, de sorte que la contestation de l'article 1.1 du règlement de la Z.P.R.2 n'est pas tardive ;
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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- Abrogation
[…] dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une enquête publique, qu'il n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune, qu'il ne comprend aucun rapport de présentation ni aucune annexe et qu'il n'a pas été mis à la disposition du public sur internet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1, R. 581-72, R. 581-78 et R. 581-79 du code de l'environnement ; qu'il est toutefois constant que ces dispositions sont postérieures au 18 avril 1990, date à laquelle ledit arrêté portant règlement local de publicité a été adopté, et ne peuvent, […]
Lire la suite…- Publicité·
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- Astreinte
3. Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2012, n° 1002358
[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire des arrêtés attaqués avait reçu une délégation pour ce faire ; que l'omission de la lettre « R » devant le numéro de l'article 581-79 du code de l'environnement constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la base légale de l'arrêté n° 2010/MEDDAT-SIDDTS/UC/PUB 004 contesté, ni n'entache cet acte d'erreur de droit ; que cette erreur matérielle n'est pas substantielle, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire naître un doute sur le fondement légal de l'arrêté querellé ; […]
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