Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
Article R581-81 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
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Décisions • 19
[…] La SAS Prestiactes Services a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2014. Par ses conclusions transmises le 20 avril 2015, elle demande à la cour de : — constater que l'ordonnance entreprise a été rendue par un juge incompétent au regard des dispositions de l'article R. 581-81 du code de l'environnement, — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, — condamner la SCPI Actipierre 2 au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
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[…] La société EXTERION MEDIA a le 26 juin 2015 déposé des conclusions incidentes devant le juge de la mise en état. Elle rappelle que les panneaux concernés se trouvent à Paris, rue des Pyrénées et, sur le fondement de l'article R581-81 du code de l'environnement, estime le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour connaître du litige. Aussi demande-t-elle au juge de la mise en état de déclarer le tribunal de Nanterre incompétent. Elle réclame la condamnation de Madame Z au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juin 2015, n° 15/53407
[…] Attendu que la défenderesse soulève l'incompétence de la juridiction de céans au profit du tribunal de grande instance de Melun, au visa de l'article R 581-81 du code de l'environnement ; […]
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