Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
Article R581-81 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décisions • 19
[…] La SAS Prestiactes Services a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2014. Par ses conclusions transmises le 20 avril 2015, elle demande à la cour de : — constater que l'ordonnance entreprise a été rendue par un juge incompétent au regard des dispositions de l'article R. 581-81 du code de l'environnement, — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, — condamner la SCPI Actipierre 2 au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
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[…] La société EXTERION MEDIA a le 26 juin 2015 déposé des conclusions incidentes devant le juge de la mise en état. Elle rappelle que les panneaux concernés se trouvent à Paris, rue des Pyrénées et, sur le fondement de l'article R581-81 du code de l'environnement, estime le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour connaître du litige. Aussi demande-t-elle au juge de la mise en état de déclarer le tribunal de Nanterre incompétent. Elle réclame la condamnation de Madame Z au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juin 2015, n° 15/53407
[…] Attendu que la défenderesse soulève l'incompétence de la juridiction de céans au profit du tribunal de grande instance de Melun, au visa de l'article R 581-81 du code de l'environnement ; […]
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