Article R581-84 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte (…) » ; que selon l'article R. 581-83 dudit code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, […] calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. » ; que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, […]

[…] — ils sont entachés d'incompétence ; — ils sont illégaux par voie de conséquence des irrégularités affectant les deux arrêtés du 24 juin 2014 sur lesquels ils sont fondés, portant mise en demeure ; — en vertu de l'article R. 581-84 du code de l'environnement, le préfet était tenu d'inviter le maire à procéder au recouvrement des astreintes avant de pouvoir y procéder lui-même ; — les procédures engagées à son encontre ne sont pas fondées compte tenu de la position des deux affichages en situation d'agglomération ; — le calcul des astreintes est erroné ;