Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 6
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :
" provincial ou territorial ".
[…] L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R.142-1 à R. 142-9 dudit code. » ; […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. » ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […] 2° Par une association agréée au titre des article L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. " […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » […] 7. […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, […] / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, […] L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. « Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : » Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […]