Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Article R621-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
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Version14/07/2011
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou départemental" sont remplacés par les mots :
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
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