Article R631-1 du Code de l'environnement

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Version14/07/2011
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Version01/01/2020
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Outre-Mer - Autorité Sur L'Espace Maritime Des Îles De Wa []
M. Sylvain Brial · Questions parlementaires · 28 juillet 2020

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […] l'article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale. […] Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 17 décembre 2015, n° 1200028
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-03-02-01 […] 5. Considérant qu'il est constant que la demande de permis de construire, reçue par la collectivité le 17 octobre 2011, n'était pas accompagnée, lors de son dépôt, d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors même que le projet relevait du régime de cette déclaration conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de l'environnement de X-Barthélemy ; qu'en outre, le projet de la Sarl Laplace Services, prévoyant une surface hors œuvre brute de 268 mètres carrés, nécessitait la production au dossier de permis de construire d'une étude d'impact, réalisée conformément aux dispositions de l'article L.121-2 du code de l'environnement de X-Barthélemy, laquelle n'était pas plus jointe à la demande de permis de construire ;

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