Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna / Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Article R631-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 17 décembre 2015, n° 1200028
[…] 68-03-02-01 […] 5. Considérant qu'il est constant que la demande de permis de construire, reçue par la collectivité le 17 octobre 2011, n'était pas accompagnée, lors de son dépôt, d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors même que le projet relevait du régime de cette déclaration conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de l'environnement de X-Barthélemy ; qu'en outre, le projet de la Sarl Laplace Services, prévoyant une surface hors œuvre brute de 268 mètres carrés, nécessitait la production au dossier de permis de construire d'une étude d'impact, réalisée conformément aux dispositions de l'article L.121-2 du code de l'environnement de X-Barthélemy, laquelle n'était pas plus jointe à la demande de permis de construire ;
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Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […] l'article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale. […] Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, […]
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