Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte / Chapitre IV : Faune et flore
Article R654-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Commentaires • 2
mentionnées au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, […] articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 : atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ; certaines infractions au code de l'environnement[iii] ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] coupable d'UTILISATION DE MODE DE I J OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA I D'XXX, le 13/01/2006, à M-N (64), infraction prévue par les articles R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I du Code rural, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470 du Code de Procédure Pénale, 43, 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret n° 77-1133 du 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement, R.654-1 AL.1, AL.2 du Code Pénal, R.215-4 §I, R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code Rural.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-82.062, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du code pénal, L. 412-1, L. 415-3 du code de l'environnement, violation de l'article R. 654-1 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du même code, […] que le préjudice matériel de l'ADAC s'établit comme suit : 66 565, 08 euros pour les vingt équidés saisis le 30 novembre 2012, 28 877, 01 euros pour les huit équidés et cinq poneys pour la période ayant couru du 30 novembre 2012 au 20 janvier 2015, 23 430 euros pour la même période, pour trois chiens, 4 980, […]
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au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, […] articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 : atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ; certaines infractions au code de l'environnement[iii] ; […]
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