Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
L'embryon in vitro dépassé par l'intégrité de l'espèce humaine En distinguant le principe de dignité prévu parl'article 16 du Code et celui de l'intégrité de l'espèce humaine prévu par l'article 16-4 du même Code, « on peut donc admettre que l'article 16-4 protège l'humanité dans sa dimension biologique d'espèce humaine, tandis que l'article 16 la protège dans sa dimension non biologique » (J.-R. […] les animaux bénéficient de quatre infractions dans le livre V du Code pénal (Articles : R. 653-1 (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique), R. 654-1 (mauvais traitements), […] Article L. 415-3 du Code de l'environnement (destruction d'espèces sauvages protégées)), […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] En effet, les animaux bénéficient de quatre infractions dans le livre V du Code pénal (Articles : R. 653-1 (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique), R. 654-1 (mauvais traitements), R. 655-1 (atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique) et 521-1 du Code pénal (sévices graves et abandon) ; Article L. 415-3 du Code de l'environnement (destruction d'espèces sauvages protégées)), dont les atteintes volontaires et involontaires à leur vie. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] coupable de XXX, XXX, le 13/01/2006, à M-N (64), infraction prévue par l'article R.654-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.654-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470 du Code de Procédure Pénale, 43, 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret n° 77-1133 du 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement, R.654-1 AL.1, AL.2 du Code Pénal, R.215-4 §I, R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code Rural.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1, alinéa 1, du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article préliminaire du même code et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
L'embryon in vitro dépassé par l'intégrité de l'espèce humaine En distinguant le principe de dignité prévu par l'article 16 du Code et celui de l'intégrité de l'espèce humaine prévu par l'article 16-4 du même Code, « on peut donc admettre que l'article 16-4 protège l'humanité dans sa dimension biologique d'espèce humaine, tandis que l'article 16 la protège dans sa dimension non biologique » (J.-R. […] les animaux bénéficient de quatre infractions dans le livre V du Code pénal (Articles : R. 653-1 (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique), R. 654-1 (mauvais traitements), […] Article L. 415-3 du Code de l'environnement (destruction d'espèces sauvages protégées)), […]
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