Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article R655-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
>
Version15/04/2010
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.