Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Section 4 : Déchets

Article R655-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version12/07/2011

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : "font l'objet" sont insérés les mots : "le cas échéant" et après la référence à l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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