Article R214-151 du Code de l'environnement

[…] du développement durable et de l'énergie du 29 mai 2013, portant agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; que c'est à ce seul titre qu'elle a réalisé l'étude de dangers, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, lequel prévoit que l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 214-115 du même code, doit être réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 dudit code ; qu'ainsi, et contrairement à ce soutiennent les requérants, ladite étude ne pouvait être réalisée par la commune d'Aubord qui ne détient pas l'agrément susvisé ;

[…] d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] activités ou travaux les exigences : 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations (…)» ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : « (…) Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 214-123 du même code : « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. […] dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, […]