Article R214-147 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mai 2015 est l'article : Code de l'environnement - art. R214-128 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section.

 

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416418
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

[…] Votre jurisprudence a déjà entériné ce risque dans le cadre du maniement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (disposition d'ordre public du RNU impose de refuser un permis en cas de risque pour la sécurité et qui reste applicable même en présence d'un PLU, quelques soient les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques1), […] 20 situées à l'Est, nous semble assez logique au regard de la littérature technique sur les risques de submersion : tant la circulaire 8 juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, alors en vigueur, que les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement font ainsi une distinction selon

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1ASN, décision n°2019-DC-0679 de l'ASN du 8 octobre 2019

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 592-21 L. 593-18, L. 593-19, R. 214112 à R. 214-147 et R. 593-62 ; […]

 Lire la suite…
  • Digue·
  • Centrale nucléaire·
  • Sûreté nucléaire·
  • Combustible·
  • Séisme·
  • Prescription·
  • Protection·
  • Périodique·
  • Inondation·
  • Site

2Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200960
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que, d'une part, l'article R. 214-113 du code de l'environnement définit les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées ; que les articles R. 214-122 à R. 214-125 définissent les documents que doit tenir à jour tout propriétaire ou exploitant d'une digue ainsi que ses obligations de surveillance et d'entretien de l'ouvrage ; que les articles R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 précisent ces obligations ; que s'il est constant que le barrage de la Guéhardière relève de la classe D, […]

 Lire la suite…
  • Barrage·
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Digue·
  • Étang·
  • Eaux·
  • Enquete publique·
  • Entretien·
  • Inondation·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200943
Rejet

[…] que, d'une part, l'article R. 214-113 du code de l'environnement définit les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées ; que les articles R. 214-122 à R. 214-125 définissent les documents que doit tenir à jour tout propriétaire ou exploitant d'une digue ainsi que ses obligations de surveillance et d'entretien de l'ouvrage ; que les articles R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 précisent ces obligations ; que s'il est constant que le barrage de la Guéhardière relève de la classe D, […]

 Lire la suite…
  • Barrage·
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Digue·
  • Étang·
  • Eaux·
  • Enquete publique·
  • Entretien·
  • Inondation·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).