Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 11 : Dispositions diverses
Article R214-146 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
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Décisions • 13
[…] les fondements textuels invoqués, à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145, R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, 1997 et 1998 ont été respectés; la destruction des vannes sans titre est une voie de fait ; […]
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[…] l'article R. 214-146 du code de l'environnement, ainsi que l'abaissement préventif du niveau d'eau de l'étang par les propriétaires privés de celui-ci. Le diagnostic, réalisé par la société Somival et rendu en juillet 2016, a mis en évidence des désordres importants du parement et du corps du barrage, incluant le tunnel, au niveau du canal d'amenée d'eau au moulin, a préconisé de maintenir le niveau d'eau de l'étang abaissé, et a défini les travaux de confortement à réaliser, notamment une reprise totale de la partie supérieure du barrage, la réfection des « parois du canal d'amenée », la démolition du parement amont au niveau du canal, la construction d'un nouveau parement étanche et la remise en état de la chaussée.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1400862
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 214-146 du code de l'environnement en ce qu'il prescrit des travaux qui ne sont pas indispensables à la sécurité des personnes et des biens et disproportionnés par rapport aux intérêts en présence.
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